Flexibilité et réactivité 

Nous avons renforcé nos solutions de domiciliation pour vous permettre de gérer votre entreprise de manière flexible, que vous travailliez à distance ou en présentiel. Grâce à nos options de gestion de courrier et de réexpédition avancées, vous pouvez maintenir une communication fluide avec vos partenaires et clients, où que vous soyez.

Soutien à la digitalisation

Avec l’accélération de la digitalisation des processus, DomAParis vous propose des outils numériques innovants pour simplifier la gestion administrative et optimiser votre efficacité opérationnelle. Notre plateforme sécurisée vous permet d’accéder facilement à vos documents et correspondances, garantissant une continuité sans faille de vos activités.

Collaboration et expertise 

En tant que partenaire stratégique, nous vous offrons un accès privilégié à notre réseau d’experts-comptables, avocats et spécialistes en communication. Cette collaboration vous assure un soutien personnalisé et adapté à vos besoins spécifiques, vous permettant de naviguer avec confiance dans un environnement commercial en constante évolution.

Innovation continue

DomAParis reste à la pointe de l’innovation, en développant constamment de nouvelles fonctionnalités et services pour répondre aux nouveaux défis du marché. Nous nous engageons à vous fournir les meilleures solutions possibles pour renforcer votre présence et votre efficacité, quel que soit le contexte économique.

Ensemble, nous naviguons vers un avenir post-COVID-19 avec résilience et détermination. Chez DomAParis, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre croissance et vous aider à transformer les défis en opportunités. Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment nous pouvons soutenir votre entreprise vers un succès durable.

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Même si en matière de droit privé (droit civil, droit pénal…), une loi ne peut pas être rétroactive, cette règle ne s’applique pas en matière de droit fiscal, notamment pour l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les lois fiscales votées et promulguées peuvent s’appliquer aux revenus et aux résultats de l’année en cours : c’est ce qu’on appelle la « petite rétroactivité ». Par exemple, une loi votée en août de l’année 2024, pourra s’appliquer aux revenus perçus depuis le 1^er janvier de l’année 2024.

En matière d’impôt sur le revenu (IR) et sur les bénéfices (BIC, BA, BNC), la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi (soit l’année du fait générateur de l’impôt). Ainsi, il n’est pas possible de connaitre précisément avant le 31 décembre 2024 les modalités d’imposition des revenus perçus en 2024, et cela quelle que soit la catégorie de revenus (plus-values mobilières, dividendes, traitements et salaires, revenus fonciers, etc.).

Les plus-values immobilières des particuliers suivent une règle différente. En effet, la plus-value immobilière des particuliers est déclarée et l’impôt est acquitté lors de la cession de l’immeuble. Ainsi, la législation applicable sera celle en vigueur au jour de la cession. Toutefois, il est possible qu’un changement de fiscalité puisse impacter indirectement la plus-value immobilière des particuliers en 2024 : il s’agit des règles relatives à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Pour rappel, les plus-values immobilières nettes sont intégrées au calcul de la base de la CEHR (taxe applicable de 3 ou 4% à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 € pour un personne seule et 500 000 € pour un couple).

Concernant le report d’imposition, la fiscalité applicable est celle du 31 décembre de l’année de l’apport des titres. Ainsi, un apport en milieux d’année ne permet pas de figer les règles applicables au jour de l’apport, mais seulement celles applicables en fin d’année. L’impôt mis en report est alors théoriquement figé en cas de changement les années suivantes. Il convient de rappeler que le sursis d’imposition est une opération intercalaire, ainsi la fiscalité de l’imposition en sursis n’est pas figée. La fiscalité applicable sera celle en vigueur au 31 décembre de l’année de la fin du sursis d’imposition.

En matière d’impôt sur les sociétés (IS), la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice. Celle-ci peut provenir de différents événements (clôture normale de l’exercice, dissolution, cessation d’activité, le passage de l’IS à l’IR de l’entreprise…). Une société soumise à l’IS dont l’exercice fiscal se termine le 30 juin 2024 ne sera donc pas concernée par une loi de finance rectificative du second semestre 2024. Cependant, son exercice clôturé au 30 juin 2025 le sera bien entendu.

En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière, le fait générateur de l’impôt est le 1^er janvier de l’année. Ainsi, la législation applicable est celle en vigueur au 1^er janvier. Par exemple, pour l’IFI 2024, la législation applicable est celle en vigueur au 1^er janvier 2024 soit celle issue de la loi de finances pour 2024 promulguée fin 2023. En cas de loi rectificative, cela ne modifie pas les modalités de calcul et d’imposition de l’IFI dû l’année en question. Toutefois, il est important de noter que la loi de finances rectificative de 2012 avait mis en place une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 après le paiement de l’ISF. Ainsi, la création d’un impôt supplémentaire avait permis, au global, d’augmenter l’ISF dû en 2012. Une manœuvre similaire ne serait pas impossible en ce qui concerne l’IFI. Il s’agirait alors d’un nouvel impôt et non de modifier l’IFI.

En matière de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) cette « petite rétroactivité » ne s’applique pas. En effet, la législation applicable est celle qui est en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt. Or, le fait générateur est :

• au jour de la rédaction de l’acte de donation ou du don manuel dûment déclaré (en principe, ces jours concordent) ;
• au jour de la révélation du don manuel si ce dernier n’avait pas été déclaré.

Ainsi, en cas de don manuel, il est recommandé de déclarer au jour du don afin de maîtriser la fiscalité qui sera applicable.

En matière d’impôts locaux, la législation applicable est celle en vigueur au 1^er janvier de l’année d’imposition, quelle que soit la date de mise en recouvrement de l’impôt.

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Créé en juillet 1995 par Didier Coconas, Expat.org est le premier site web sur l’expatriation, facilitant les projets d’expatriation pour les salariés et leurs familles. Ce partenariat vise à offrir une solution pratique et fiable pour gérer votre courrier lorsque vous quittez la France, grâce à la mise en place d’une adresse postale.

En tant que membre d’Expat.org ou toute personne recherchant une solution pratique et fiable pour gérer son courrier en France, vous bénéficierez d’avantages exclusifs en choisissant DomAParis comme partenaire.

Nous vous offrons une boîte postale dédiée qui vous permet d’utiliser notre adresse pour recevoir votre courrier personnel en toute sécurité, où que vous soyez dans le monde.

Ce service d’adresse postale vous est particulièrement destiné si :

• Vous êtes un expatrié, en quête de simplicité pour gérer votre courrier en France tout en vivant à l’étranger.
• Vous êtes volontaire ou bénévole dans une association humanitaire à l’étranger, recherchant une solution fiable pour la gestion de votre courrier en France.
• Vous êtes un retraité, vivant à l’étranger, et avez besoin d’une solution pratique pour recevoir votre courrier en France.

DomAParis et Expat.org partagent la vision d’un partenariat dédié aux expatriés, offrant une expérience de qualité et un accompagnement dans la durée, que ce soit pour des projets personnels ou professionnels.

Rejoignez-nous dans cette aventure, simplifiez la gestion de votre courrier, et partez à l’étranger l’esprit tranquille, en sachant que votre courrier est entre de bonnes mains.

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Une domiciliation d’entreprise stratégique

L’impact de la domiciliation d’entreprise peut être sous-évalué alors qu’il est significatif sur votre image de marque et votre crédibilité. En choisissant DomAParis comme partenaire de domiciliation, vous obtenez bien plus qu’une simple adresse postale. Vous bénéficiez d’une adresse prestigieuse au cœur de Paris, renforçant ainsi la confiance de vos clients et de vos partenaires.

Une équipe de professionnels a votre service

Chez DomAParis, nous sommes conscients que la gestion de votre entreprise exige une attention constante. Notre équipe est composée de professionnels dévoués, prêts à vous accompagner à chaque étape de votre aventure entrepreneuriale. Au-delà de la domiciliation, nous sommes bien plus qu’un simple prestataire de services, nous sommes votre équipe de confiance, prête à répondre à tous vos besoins.

En collaboration avec des experts en comptabilité, nous vous aidons à gérer vos finances et à préparer vos bilans. Nos avocats spécialisés sont à votre disposition pour résoudre toutes les questions juridiques liées à votre activité. Nos partenaires en communication sont également là pour vous assister dans le développement de votre présence en ligne et pour atteindre un public plus large.

En travaillant avec DomAParis, vous bénéficiez de l’expertise de notre équipe, garantissant un soutien complet pour votre entreprise.

Services complémentaires pour faciliter votre quotidien

En plus de la domiciliation, DomAParis propose une gamme de services complémentaires conçus pour simplifier la gestion de votre entreprise. De la réception de courrier, y compris la gestion de vos colis, à la permanence téléphonique, en passant par la location de salles de réunion, nous sommes là pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel : fournir un service de qualité à vos clients.

Le réseautage au cœur de l’action

Le réseautage est un élément clé de la réussite dans l’industrie du transport. En étant domicilié avec DomAParis, vous serez au cœur de l’écosystème entrepreneurial parisien, entouré d’autres professionnels et entrepreneurs. Cela crée des opportunités uniques de partenariats, de collaborations, et de croissance.

Conclusion

DomAParis n’est pas uniquement un fournisseur de services de domiciliation, mais DomAPAris est un partenaire essentiel pour votre succès en tant que chauffeur VTC ou taxi. Notre adresse prestigieuse, notre réseau d’experts, et nos services complémentaires sont autant d’outils que nous mettons à votre disposition pour prospérer dans votre activité. Nous gérons les détails pour que vous puissiez vous concentrer pleinement sur l’essentiel de votre entreprise. Rejoignez-nous dès aujourd’hui pour ouvrir la voie à une croissance continue de votre activité. Vous n’êtes pas seuls dans cette aventure, DomAParis est là pour vous accompagner vers le succès.

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It also serves as the company’s administrative and tax address and must appear on all important documents : status, K-bis, invoices and mail. However, do not confuse the head office with the place of business. Both can certainly be at the same place, but your business can also be conducted in a secondary facility.

Why change the address of your head office ?

• Transfer from the manager’s place of residence :

At the creation of the company, the legal representative’s home address can be designated as the head office. But that means having your work life interfering with your private one, by exposing your personal address.

• Changing the place of business :

One day, you could also end up having to change your place of business. If the business address is the same as the head office, you will have to change it. Though if you decide to change it several times during the company’s existence, it can be bad for you image and your credibility in the eyes of your clients and your potential customers since it will be more difficult for them to find you.

• Improve the company’s image :

It is also a matter of cost, since your are being charged for the transfer of your head office. The different costs entail : legal notice fees, registration fees to the Commercial Court where your company is affiliated to, and possibly fees charged by your board for holding a General Assembly to approve the new head office.

Transferring your head office might nevertheless be a smart decision to take in order to gain more notoriety and visibility. You could set up your head office in a big city like Paris for instance, even if you live outside of the capital or abroad. Your choice must be strategic in order to ensure the growth of your company. According to your line of business, focus on a business quarter or an iconic district.

What are the different steps for the transfer of your head office ?

1. Change the status :

The status define the company’s characteristics (term, head office, corporate purpose, amount of the capital, inflows), as well as the business processes.

If the decision is to take amid the associates : summon a general assembly.

But if the decision can be taken by the legal representative : first of all, you need to establish a statement of your decision to transfer the head office. This statement will be an essential item to register your new head office.

Secondly, it will be necessary to confirm this transfer during your next annual general assembly.

2. Publish a notification of change in a legal announcements newspaper :

You must publish a notification of change in a legal announcements newspaper within a month after the change of the status. It must be published in a qualified legal announcements newspaper, in the county where is located the company’s head office.

If your new head office is located in the same county, therefore it depends on the same commercial court. In this case, one notification is enough.

But if your head office is transferred to another county, it will depend on a new commercial court, requiring two legal announcements.

Please note : as for the Paris area, legal announcements newspapers are regional. Thus, only one announcement is enough.

3. Advise the Registry of the Commercial Court of your head office’s transfer :

The modification of the status must be registered within the Registry of the Commercial Court on which the new head office depends, in order to obtain an updated K-bis extract.

This involves not only time-consuming administrative procedures which require expertise, but also a cost (registry fees + legal announcement fees). If not executed correctly, you will have to make modifications that will result in additional costs.

Why choose a domiciliation company and why DomaParis ?

Choosing a domiciliation company as your head office address is to choose stability by benefitting from a secure and prestigious address, very well located most of the time.

It also gives you access to numerous services such as mail management, office rent or even paperwork and formalities management (company creation or transfer), and allows you to stay focus on your core business.

At DomaParis, 55 boulevard Pereire, we can provide you with this stability, in the very heart of a dynamic business and commercial district that is the 17th arrondissement of Paris. Moreover, we are qualified to carry out, on your behalf, all the formalities within the Registry of the Commercial Court.

For more information please contact us by email or by phone : contact@domaparis.com – (+33) 1 44 29 73 73

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